Les tarifs de l'office

Le tarif des notaires est fixé par décret, consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058/ Pour la rémunération des actes non mentionnés dans le décret, conseils, consultations et autres activités : le notaire est rémunéré par un honoraire établi sur devis préalable.